Le Conseil d’État tranche contre le cumul des fonctions.
Un groupe de députés se trouvant encore dans les institutions avaient introduit une requête au niveau du conseil d’État pour cumuler leur fonction au gouvernement et leur mandat de député. Dans son arrêt, le conseil d’État confirme que la fonction de ministre est incompatible au mandat du deputé. Par conséquent, les membres du gouvernement...
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